"Name and Shame" fait son entrée
Le projet de loi sur les délais de paiement qui vient d’être définitivement voté par la Chambre des représentants institue le principe de la mise au pilori des contrevenants aux dispositions prévues aux articles 78-2 (fixation de délais de paiement) et 78-4 (dépôt de déclaration périodique et d’un d’état des impayés).
